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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 27 mai 20251. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les modalités d’utilisation de la plateforme LegSult (ci-après la « Plateforme »), exploitée par Guillaume Platteau, entrepreneur indépendant établi en Belgique, agissant en nom propre, ayant pour objet de mettre en relation des clients (ci-après les « Utilisateurs ») avec des avocats inscrits au barreau (ci-après les « Avocats »), dans le respect du droit belge et des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.2. Nature de la Plateforme
La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique permettant la mise en relation entre les Avocats et les Utilisateurs.
Elle n’intervient à aucun moment dans la relation contractuelle ou dans la prestation juridique fournie par l’Avocat.
La Plateforme ne fournit aucune prestation juridique elle-même.3. Accès et inscription
L’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d’un compte :
- Les Avocats doivent fournir une preuve d’inscription à un barreau belge, un numéro d’entreprise, et respecter les obligations déontologiques applicables.
- Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes lors de leur inscription.
LegSult se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte en cas de non-respect des présentes CGV ou des lois applicables.4. Conditions financières
Actuellement, l’utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite, tant pour les Avocats que pour les Utilisateurs :
- Aucune commission n’est prélevée par LegSult sur les honoraires perçus par les Avocats.
- Aucun frais d’abonnement ou d’utilisation n’est facturé aux Utilisateurs.
LegSult se réserve toutefois le droit de modifier ces conditions à l’avenir, sous réserve d’une information préalable, et de l’acceptation expresse des nouvelles CGV par les utilisateurs concernés.5. Relation entre les parties
La mission de l’Avocat et la fixation des honoraires sont librement convenues entre l’Avocat et l’Utilisateur, en dehors de la Plateforme.
LegSult n’intervient ni dans la négociation, ni dans la gestion, ni dans le paiement des prestations juridiques.
Les Avocats s’engagent à respecter leur déontologie, notamment en matière de conflits d’intérêts, de confidentialité, et de devoir de conseil.6. Responsabilité
LegSult ne peut être tenue responsable :
- De la qualité ou du contenu des prestations juridiques fournies par les Avocats ;
- D’un éventuel litige entre un Utilisateur et un Avocat ;
- D’erreurs ou d’omissions dans les profils ou informations publiées par les Avocats.
LegSult s’engage à fournir un service techniquement accessible et sécurisé, mais ne garantit pas une accessibilité continue ou sans interruption.7. Données personnelles
Les données personnelles des Utilisateurs et des Avocats sont traitées conformément à la législation belge et européenne en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Voir notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations.8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de la Plateforme (logo, design, textes, etc.) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.9. Modifications des CGV
LegSult se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
L’utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des CGV mises à jour.10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles, sauf règles impératives contraires.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Dernière mise à jour : 27 mai 20251. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme LegSult, exploitée par Guillaume Platteau, indépendant établi en Belgique, agissant en nom propre.2. Accès à la Plateforme
La plateforme est accessible à toute personne disposant d’un accès à Internet. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte personnel (Utilisateur ou Avocat).
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.3. Inscription et comptes
- Avocats : doivent fournir des informations professionnelles valides (inscription à un barreau belge, numéro BCE).
- Utilisateurs : s’engagent à fournir des données exactes et à jour.Chaque compte est personnel, non transférable, et doit être utilisé conformément à la législation en vigueur.4. Obligations des utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas :
- Usurper l’identité d’un tiers ;
- Publier des contenus faux, illicites ou diffamatoires ;
- Utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées.Les Avocats s’engagent à respecter la déontologie applicable à leur profession.5. Fonctionnement de la plateforme
LegSult agit uniquement comme intermédiaire technique.
Elle ne garantit pas la qualité ni la légalité des prestations juridiques proposées.6. Suspension ou suppression de compte
LegSult se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des CGU ou de comportement abusif.7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction non autorisée est interdite.8. Données personnelles
La gestion des données est encadrée par la Politique de Confidentialité, consultable sur le site.9. Responsabilité
La Plateforme décline toute responsabilité concernant :
- Le contenu ou la qualité des prestations juridiques ;
- Les litiges entre Utilisateurs et Avocats ;
- Les interruptions techniques ou bugs éventuels.10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit belge.
Les juridictions francophones de Bruxelles sont seules compétentes, sauf règles impératives contraires.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 27 mai 20251. Responsable du traitement
Le traitement des données personnelles est assuré par Guillaume Platteau, entrepreneur indépendant, exploitant la plateforme LegSult.2. Données collectées
LegSult peut collecter les données suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom, adresse email, profession ;
- Données professionnelles (pour les avocats) : numéro BCE, barreau d’inscription ;
- Données techniques : adresse IP, navigateur, durée de session.3. Finalités du traitement
Les données sont collectées pour :
- Permettre l’accès à la plateforme ;
- Gérer les comptes ;
- Faciliter la mise en relation entre Utilisateurs et Avocats ;
- Respecter les obligations légales.4. Base légale
Les traitements sont fondés sur :
- L’exécution d’un contrat (inscription/utilisation de la plateforme) ;
- Le consentement ;
- Les obligations légales (facturation, sécurité).5. Destinataires
Les données ne sont pas cédées à des tiers, sauf obligation légale ou demande des autorités judiciaires.6. Durée de conservation
Les données sont conservées :
- Aussi longtemps que le compte est actif ;
- Puis archivées ou supprimées dans un délai de 3 ans maximum après suppression du compte, sauf obligation légale contraire.7. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, tout utilisateur peut :
- Accéder à ses données ;
- Les rectifier ou les supprimer ;
- S’opposer à leur traitement ou en demander la limitation.Ces droits peuvent être exercés par email : [email protected].8. Sécurité
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés.
LegSult met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données.